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MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Décret no 2013-1006 du 12 novembre 2013 relatif à l’entrée en vigueur de la suppression du
taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations correspondant
au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes
installations agricoles nécessaires à cet effet
NOR : EFIE1324604D
Publics concernés : redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations
correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes
installations agricoles nécessaires à cet effet.
Objet : entrée en vigueur de l’abrogation du b sexies de l’article 279 du code général des impôts permettant
d’appliquer un taux réduit de TVA de 7 % aux prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à
des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Notice : à la suite de l’arrêt en manquement rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le
8 mars 2012 dans l’affaire C-596/10, l’article 63 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances
rectificative pour 2012 a opéré la mise en conformité de la législation nationale avec le droit communautaire
en prévoyant l’abrogation du b sexies de l’article 279 du code général des impôts et en renvoyant à un décret
le soin d’en fixer la date.
Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article 63 de la loi no 2012-1510 du
29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Le code général des impôts modifié par le présent
décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.
legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 279 ;
Vu la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 63,
Décrète :
Art. 1er. − La date prévue au II de l’article 63 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée est fixée au
1er janvier 2014.
Art. 2. − Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie
et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 novembre 2013.
